Ham-sur-Heure-Nalinnes

Le budget communal 

Le Conseil communal vote le budget annuellement avant le 31 décembre de l'exercice. Celui-ci, une fois approuvé par la Région wallonne, est disponible au public pour consultation au Château communal - bureau des finances (1er étage).

Taxes communales toujours d'application jusqu'au 30 juin 2026

Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un lotissement non périmé

Taxe sur les terrains non bâtis en bordure d'une voie publique suffisamment équipée

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés

Taxe sur l'exploitation de taxis

Taxe sur les agences bancaires

Taxes sur les secondes résidences

Taxes communales exercices 2026-2031- Publication

Taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques

Centimes additionnels communaux au précompte immobilier

Taxe déchets 2024, Taxe déchets 2025,Taxe déchets 2026.

Taxes communale indirecte sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés

Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés

Taxes sur les inhumations, dispersions des cendres et le dépôt cineraire en colombarium ou en cavurne

Taxe sur les secondes résidences

Taxe sur les agences bancaires et assimilées

Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Taxe sur les dépôts de mitrailles et de véhicules usagés

Taxe sur l'exploitation de services de taxis

Taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation non périmé

Taxe sur les terrains non bâtis situés en bordure d'une voie publique suffisamment équipée

Taxe communale sur le changement de nom

Redevances communales exercices 2026-2031- Publication 

Redevance pour la délivrance de documents administratifs

Redevance pour changement de prénom

Redevance sur les demandes d'autorisations d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

Redevance sur la délivrance d'un permis d'urbanisme, d'un permis d'urbanisation et sur les prestations administratives et techniques du service Urbanisme

Redevance stationnement

Redevance pour enlèvement et conservation des véhicules saisis par la police ou déplacés par mesure de police

Redevance pour enlèvement des versages sauvages

Redevance location ou mise à disposition de biens communaux

Redevance sur les exhumations de confort et sur le rassemblement de restes mortels.

Redevance sur le service d'accueil extrascolaire et accueil temps libre

Redevance droit d'emplacement sur les marchés hebdomadaires établis sur le domaine public et l'utilisation des armoires basse tension

Redevance location de caveaux d'attente

Redevance pour la concession de sépulture dans les cimetières communaux

Redevance frais et repas scolaires

Information au sujet de la taxe sur les déchets

Vous avez reçu plusieurs avertissements ?

Il n’est dû qu’une seule imposition, soit la plus élevée si l’immeuble dans lequel est exercée l’activité professionnelle abrite en même temps le ménage proprement dit du redevable. Si vous êtes dans cette situation, il vous est loisible d’adresser une réclamation en vue de bénéficier d’une exonération.

Vous contestez le nombre de personnes mentionnées dans le ménage ?

Attention, la situation est prise en compte au 1er janvier de l'année, donc les changements de domicile intervenus ultérieurement sont sans effet.

Comment introduire une réclamation ?

Comme précisé sur l’avertissement-extrait de rôle, une réclamation écrite, motivée et signée doit être déposée ou adressée par envoi postal dans les six mois de sa réception auprès du Collège communal, Chemin d’Oultre Heure, 20 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes. Les réclamations téléphoniques, adressées par fax ou courriel ne sont pas recevables. L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de payer. Nous vous invitons donc le cas échéant à adresser le plus rapidement possible une réclamation.