Ham-sur-Heure-Nalinnes

Attention ! Un dossier de sécurité doit être dûment rempli et adressé à l'Administration communale pour tout évènement public organisé sur le territoire communal depuis le 28 juin 2008 et l'entrée en vigueur du règlement relatif au Dispositif médical préventif des manifestations rassemblant du public.

Ce règlement, adopté par le Collège communal le 7 mai 2008, oblige tout organisateur d’évènement rassemblant du public et/ou se déroulant sur le domaine public à remplir, en bon père de famille, un formulaire décrivant en détail la manifestation organisée.

Le formulaire doit être retourné minimum 2 mois avant la manifestation à l’Administration communale qui traitera le dossier selon une grille d’évaluation et le transmettra au Collège pour décision. Le Collège formulera des recommandations à mettre en œuvre par les organisateurs pour encadrer l’événement. Les recommandations peuvent aller de « Aucun dispositif spécifique n’est imposé » à l’annulation de l’événement car trop dangereux, en passant par l’obligation de mettre en place un dispositif médical préventif (1 ou plusieurs équipes médicales préventives) en fonction du danger que peut représenter la manifestation. L’organisateur peut également, de son propre chef, prévoir un dispositif plus important que celui imposé. Il est important de bien suivre la décision du Collège communal car la responsabilité pénale de l’organisateur qui n’aurait pas rentré de formulaire ou qui n’aurait pas suivi les prescriptions, serait mise en cause en cas d’incident.

Si le formulaire n'est pas rentré dans les deux mois qui précédent l'organisation, l'Administration communale peut refuser la demande sans justification, faute de temps pour en assurer une analyse correcte.

Agents responsables : 

Secrétariat du Bourgmestre : Caroline MUYSERS - 071/22.93.51 - 

Planification d'urgence : Anne-catherine TINTINGER - 071/22.93.60 -

Formulaire à remplir par l'organisateur