Ham-sur-Heure-Nalinnes

Nouvelle législation en matière d’aménagement du territoire

Le Code de Développement Territorial (CoDT), entré en vigueur le 1er juin 2017, installe une nouvelle législation qui rassemble l'ensemble des règles applicables en matière d'Aménagement du Territoire.

Conçu comme une boîte à outils au service des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics, le CoDT permettra à chacun de concrétiser, dans les meilleures conditions possibles, son projet d'urbanisme sur le terrain.

Il dote la Wallonie des leviers qui lui permettent de répondre aux grands enjeux de notre région que sont :

• le défi démographique,
• la lutte contre l'étalement urbain,
• le soutien au développement économique.

Garantie de décision, accompagnement des auteurs de projets plus tôt dans la procédure, moins de règles contraignantes, simplification, sécurité juridique, prévisibilité,… sont autant de retombées positives qu'induira le Code du Développement Territorial.

Renseignements

Contactez le Service Urbanisme - Environnement.

La question de l'urbanisme

Attention : Avant d’entreprendre mes travaux, je prends contact avec le Service Urbanisme qui pourra me transmettre des renseignements complémentaires et me confirmer les démarches à entreprendre.

Je souhaite installer une serre de jardin sur mon bien, quelles démarches dois-je entreprendre ?

• La serre de jardin présente une superficie maximale de 20 m2 : pas d’autorisation requise.
• La serre de jardin présente une superficie supérieure à 20 m2 : permis d’urbanisme requis.
• Placement de plus de 1 serre de jardin : permis d’urbanisme requis.

Je souhaite modifier le parement de mon bien (mise en peinture, pose d'un crépi, d'un bardage,...), quelles démarches dois-je entreprendre ?

Pas de permis d’urbanisme requis

Le placement des matériaux de parements d’élévation ou de couvertures de toiture formant l’enveloppe du bâtiment ou le remplacement de ceux-ci par d’autres matériaux en vue d’atteindre les normes énergétiques en vigueur aux conditions suivantes :

• le placement ou le remplacement porte sur une surface dont l’ampleur est inférieure ou égale à 25 % de l’enveloppe existante ;
• les matériaux présentent le même aspect extérieur ;
• l'accroissement d'épaisseur n'excède pas 0,30 m.

Permis d’urbanisme sans architecte requis

Le placement ou le remplacement de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1 et pour autant que le placement ou le remplacement porte sur une surface dont l’ampleur est inférieure ou égale à 25 % de l’enveloppe existante.

Permis d’urbanisme avec architecte requis

Le placement ou le remplacement de parements d'élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures qui ne remplissent pas les conditions visées au point 1 et lorsque le placement ou le  remplacement porte sur une surface dont l’ampleur est supérieure à 25 % de l’enveloppe existante.

Je souhaite installer une véranda sur mon bien, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Pas d'autorisation requise si

• Conforme aux prescriptions décrétales et réglementaires du plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme.
• Une seule par propriété ; c’est-à-dire qu’il n’existe ni d’autre véranda ni de volume secondaire sur la propriété.
• Erigée en contiguïté avec un bâtiment existant, à l’arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte. Implantée à 2 mètres minimum de la limite mitoyenne. Présentant une superficie maximale de 40m2. Sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants.
• Hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes : 3m sous corniche - 5m au faîte ou 3m20 à l’acrotère. Structure légère et parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture.

Permis d’urbanisme requis avec architecte si conditions précitées non respectées.

Permis d’urbanisme requis si démontage d’une véranda.

Je souhaite installer un abri pour un ou des animaux sur mon bien, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Pas d’autorisation requise

un seul abri par propriété ; c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété.

Situation

• dans les espaces de cours et jardins d’une propriété bâtie.

Implantation

• à 3m au moins des limites mitoyennes ;
• à 20m au moins de toute habitation ;
• non situé dans l’axe de vue perpendiculaire à la façade arrière d’une habitation voisine.

Superficie maximale

• 20m² ou 25m² pour un colombier.

Volumétrie

• sans étage, toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate.

Hauteur maximale

• calculée par rapport au niveau naturel du sol : 2m50 à la gouttière, 3m50 au faîte. Le cas échéant, 3m20 à l’acrotère.

Matériaux

• en bois ou grillage ou similaires à ceux du bâtiment principal existant.

Permis d’urbanisme requis si conditions précitées non respectées.

Pas d’autorisation requise pour l’installation d’une ou de plusieurs ruches par propriété en zone agricole ou dans les espaces de cours et jardins.

Je souhaite réaliser une piscine sur mon bien, quelles démarches dois-je entreprendre ?

Pas de permis d’urbanisme requis

• - Piscine hors sol ou autoportante, située dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie, implantée à au moins 1m des limites mitoyennes.
• - Piscine enterrée partiellement ou complètement, ainsi que tout dispositif de sécurité d’une hauteur maximale de 2m entourant la piscine et pour autant que les conditions suivantes soient respectées :
  • non couverte ou couverte par un abri téléscopique à structure légère et repliable qui en recouvre la surface pour autant que la hauteur du faîte soit inférieure à 3m50 ;
  • à usage privé ;
  • les déblais nécessaires à ces aménagements n’entraînent aucune modification sensible du relief du sol sur le reste de la propriété ;
  • située dans les espaces de cours et jardins, non visible depuis la voirie ;
  • implantée à au moins 3m des limites mitoyennes ;
  • superficie maximale de 75 m2.

Permis d’urbanisme sans architecte requis pour les piscines ne remplissant pas les conditions précitées.