Ham-sur-Heure-Nalinnes

PROVINCE DE HAINAUT

ARRONDISSEMENT DE THUIN

COMMUNE DE HAM-SUR-HEURE-NALINNES

 APPEL PUBLIC

Constitution de la commission communale de constat de dégâts aux cultures

 Conformément à l’article D.260/4 § 2 du Code wallon de l’agriculture modifié par le décret du 23 mars 2017, le Collège communal doit renouveler dans les trois mois de l’installation du Collège communal la Commission communale de constat des dégâts agricoles et désigner un expert agriculteur.

Le rôle de cette commission est de première importance dans la procédure d’octroi éventuel d’aides en cas de calamités agricoles.

 Le présent appel à candidatures s’adresse à toute personne intéressée pour remplir la fonction d’expert agriculteur.

Les candidatures sont à adresser par écrit d’ici le 1er février 2019 au Collège communal, Chemin d’Oultre Heure, 20 à 6120 Ham-sur-Heure.  Les candidatures contiendront, outre les coordonnées de la personne (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile) et, si disponible, adresse électronique) une lettre de motivation ainsi que toute pièce justifiant que le candidat dispose d’une expertise et d’une compétence en matière agricole ou horticole.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du service environnement : Madame Sandrine LEJEUNE – Tél 071/22.93.59 – e-mail : .

 Le Directeur général f.f                                                                                              Le Bourgmestre,

Delphine STEINIER                                                                                                        Yves BINON